Statut juridique des VDI (vendeurs à domicile indépendant)

Le statut juridique des VDI en questions :

Q: Est-ce que le statut VDI est obligatoire ?

R: Toute personne qui exerce une activité de vente directe doit être déclarée soit par l’intermédiaire d’un registre du commerce, soit par un statut de VDI.

Q: Si je suis inscrit chez LR et que j’ achète uniquement pour ma consommation personnelle, suis-je quand même obligé d’être VDI ?

R: Si vous achetez moins de 400. € par mois de produits réservés uniquement à votre consommation personnelle et celle de votre famille et que vous ne parrainez personne, vous pouvez signer avec LR-International une convention

Q: Est-ce que chaque VDI recevra une confirmation comme quoi il est bien inscrit en tant que VDI ?

R: Tous les conseillers inscrits en tant que VDI recevront un bulletin de précompte trimestriel qui ressemble á une fiche de salaire.

Q: Comment et quel montant doit déclarer le VDI ?

R: Vous trouverez un formulaire de calcul de marge en ligne sur le site de LR International qui vous permettra de déclarer votre marge, et vous expliquera les démarches á suivre.

Q: Que doit-on faire par rapport aux impôts français ?

R: Votre revenu net imposable que vous trouverez sur vos 4 feuilles de précompte trimestriel doit être déclaré sur le formulaire 2042 C , revenus BNC sous le régime de micro – entreprise. Au mois de janvier LR – International vous enverra un relevé avec le montant à déclarer et l’explication pour votre déclaration d’impôt.

Q: Est-ce qu’un VDI doit payer la taxe professionnelle ?

R: La taxe professionnelle est due que par les personnes qui étaient en activité au 1er janvier de l’année de l’imposition. Pour les faibles revenus ,chaque commune définit le niveau des revenus en-dessous duquel une cotisation minimum est appliquée. Cependant si le VDI fait mention de l’exercice de son activité à temps partiel, il a la possibilité de demander un dégrèvement éventuel lié à la faiblesse de ses revenus.

Q: Est-ce que le VDI doit payer la TVA ?

R: Pour que le VDI bénéficie de l’exonération de TVA, il doit effectuer une déclaration d´existence formulaire PO dans les 15 jours suivant le début de son activité auprès du centre des impôts dont il relève. En pratique, très peu de VDI prennent la peine de faire cette déclaration.

Q: A partir de quel moment doit on passer du VDI à une inscription au registre du commerce ?

R: Le VDI doit s´inscrire au registre du commerce et des sociétés quand il a exercé cette activité pendant 3 années civiles complètes et consécutives du 1er janvier au 31 décembre même de façon intermittente, et en a tiré, pour chacune de ces 3 années un revenu brut supérieur à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale, frais professionnels forfaitaires inclus.

Q: Est-ce qu’un VDI a la même protection sociale qu’un salarié ?

R: Le statut de VDI étant un statut mixte non soumis au code du travail, il ne bénéficie pas des indemnités en cas de chômage, ni en cas de licenciement.

Q: Quels sont mes droits en tant que VDI vis à vis de la sécu ?

Pour l’ouverture des droits aux prestations en nature, le VDI doit au cours des trois mois civils avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 120 fois le taux horaire du smic.

Pour la prestation en espèce (arrêt maladie) : pour avoir droit à ses indemnités journalières pendant les 6 mois premiers mois d’interruption de travail, le VDI doit justifier avoir cotisé pendant les 6 mois civils précédents l’arrêt de travail, pour une rémunération au moins égale à 1015 fois le taux horaire du SMIC, ou à défaut avoir travaillé pendant au moins 200 heures au cours des 90 jours précédant l’arrêt de travail.

Q: Est-ce que le statut de VDI m’ouvre des droits à l’assurance vieillesse ?

R: Pour valider un trimestre de cotisation au titre du régime général d’assurance vieillesse, la rémunération ayant donné lieu à la cotisation à ce régime doit être au moins égale à 200 heures * SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année.

Q: Quels sont les taux des cotisations sociales pour les VDI ?

R: Si votre rémunération est inférieure à 1184 euros, la cotisation forfaitaire devrait être de 33% pour le VDI et 67% pour l’entreprise. Au-delà de 1184 euros le pourcentage des cotisations est de 15,5 % pour le VDI et de 32,5 % pour la société. Ce pourcentage est applicable sur la base forfaitaire. LR.International prend à sa charge les cotisations du VDI et de la société.